Compte rendu de la séance du 24 Octobre 2013

En début de séance trois points sont rajoutés à l'ordre du jour :

·         Plan départemental des chemins de randonnée

·         Vente des pavillons appartenant à LOGEMLOIRET

·         Eglise — SPL — aide à la maîtrise d'ouvrage

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché VRD et le marché de mission de  coordination en matière de sécurité et de protection de la santé du lotissement concernant la  tranche 1— 4 lots

Monsieur le Conseiller Général-Maire expose que dans le cadre du projet du lotissement, un marché a été envoyé à la publication le 4 octobre 2013.

Conformément à l'article 28 du Code des marchés publics, lorsque la valeur estimée d'un marché de travaux est inférieure à 5 000 000 euros, il peut être passé selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Aux vues des estimations de la maîtrise d'œuvre sur les montants des marchés, la procédure retenue a donc été la procédure adaptée.

 

Monsieur le Conseiller Général-Maire rappelle que par délibération du 27 mars 2012, le conseil municipal lui a donné délégation pour lancer la consultation.

 

Le groupe de travail se réunissant au mois de novembre pour étudier les différentes offres selon les critère d'attribution pondérés indiqué à l'article 4 du règlement de consultation, comme suit : 3 pour la valeur technique et 2 pour le prix, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points est celui qui a l'offre économiquement la plus avantageuse

 

Monsieur le Conseiller Général-Maire rappelle que ce dossier a traîné de nombreux mois. De plus pour ce marché une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est obligatoire.

 

Le Conseil ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

·        D'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune de Boiscommun, le marché correspondant auprès du candidat ayant l'offre économiquement la plus avantageuse.

·        De dire que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente au marché VRD seront prélevés au compte 605 du budget Lotissement.

·        D'autoriser Monsieur le Maire à désigner et signer, au nom de la commune de Boiscommun, le marché correspondant à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé auprès du candidat ayant l'offre économiquement la plus avantageuse.

·        De dire que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente mission seront prélevés au compte 6045 du budget Lotissement.

 

La commercialisation des terrains se fera dans un second temps, le coût global du lotissement devant être chiffré pour déterminer les coûts des terrains, de plus une réunion préalable avec le percepteur doit être organisée pour valider chaque étape.

 

Participation Protection complémentaire

Monsieur le Conseiller Général-Maire rappelle le décret du 8 novembre 2011 qui permet aux collectivités territoriales et de leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

A ce titre, il est proposé, que la Commune participe comme suit :

·                                          Le risque santé à hauteur de 1,50 €/agent

·                                          Le risque prévoyance à hauteur de 3.50 €/agent

De plus, Monsieur le Conseiller Général-Maire rajoute, qu'il appartient également à la commune d'arrêter sur le risque prévoyance, l'option sur laquelle se portera l'aide. 3 options sont possibles :

·                                          Option 1 : Indemnités journalières

·                                          Option 2 : Indemnités journalières + Invalidité

·                                          Option 3 : Indemnités journalières + Invalidité + Perte de retraite

 

Au vu de la physionomie de la Commune, il est proposé l'option 1.

 

Enfin, la Collectivité doit se prononcer sur la base de calcul de la cotisation prévoyance, à savoir traitement indiciaire ou traitement indiciaire + régime indemnitaire.

Il est proposé la base avec uniquement le traitement indiciaire

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la Circulaire n'RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération de la commune en date du 30 octobre 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 18 juin 2013 autorisant la signature de convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire; VU l'avis du CTP en date du 18 juin 2013

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

 

·        Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité ; pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET, et sera à hauteur de 1.50 €/mois/agent.

 

·        Le risque prévoyance, (hors contrats de droit privé) sans prise en compte du régime indemnitaire, avec option 1 (Indemnités journalières), pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET, et sera à hauteur de 3.50€/mois/agents.

 

Le Conseil Municipal prend acte que l'adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :

 

Le Conseil Municipal autorise M GRILLON Maire, à signer :

·        Les conventions d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

·        La convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

 

Décision modificative n°2 — Budget Commune

Monsieur le Conseiller Général-Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la décision modificative suivante pour financer l'adhésion à la Constitution de la Société Publique Locale d'ingénierie au service des territoires du Loiret, « Ingenov 45 », ainsi que la pose de candélabres.

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Autorise la décision modificative,

 

Décision modificative n°1 — Budget Assainissement

Monsieur le Conseiller Général-Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la décision modificative suivante pour financer la publication du marché Assainissement (Station + réseaux) au BOAMP et au JOUE

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Autorise la décision modificative,

 

Décision modificative n°1 — Budget Lotissement

Monsieur le Conseiller Général-Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la décision modificative suivante pour financer la publication du marché Lotissement tranche 1 - lots au BOAMP.

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Autorise la décision modificative,

 

Participation classe de neige / classe de découverte

Monsieur le Conseiller Général-Maire indique que les classes de Madame Richon, et de Madame Grossé, école de Boiscommun, partent en classe de découverte. Le coût du séjour est de 366 Euros par enfants (Commune-famille).

 

Le Conseil Municipal :

·        Fixe la participation de la commune à 50% du Coût du Séjour soit 183 Euros et sera versée directement à l'œuvre universitaire du Loiret

·                            Précise que la commune participe qu'une seule fois par enfant.

Monsieur le Conseiller Général-Maire indique qu'un enfant de Boiscommun, scolarisé à Beaune la Rolande part en classe de neige. Le coût du séjour est de 662 Euros par enfant (Commune-famille).

Le Conseil Municipal auprès en avoir délibéré :

·        Fixe la participation de la commune à 50% du Coût du Séjour soit 331 Euros et sera versée directement à l'œuvre universitaire du Loiret

Précise que la commune participe qu'une seule fois par enfant

 

Commission des chemins

La commission des chemins s'est réunie le l^er octobre 2013 pour évaluer les travaux à entreprendre et à inscrire sur le budget 2014. Des devis seront demandés pour les diverses interventions nécessitant l'expertise d'entreprise extérieure. L'entretien sera réalisé par les agents communaux.

 

 

Divers

 

 

Maison médicale

Suite aux différentes réunions avec les professionnels de santé, un nouveau projet avec répartition des charges entre les professionnels de santé et la Mairie leur a ont été présenté.

La commune a proposé de financer cette structure à hauteur de 31% soit un investissement de 266 660,00 €

Suite à cette présentation, les professions médicales n'ont pas souhaité adhéré au projet qui avait pour objectif de proposer des locaux pouvant faciliter l'installation de nouveaux médecin et pérenniser ainsi l'offre médicale sur la commune.

 

Le projet de construire une maison médicale est donc abandonné.

 

Forage de la salle des fêtes

Le forage de la salle des fêtes est quasiment terminé. Le foreur effectue les derniers tests de pompage. Après acidification, les résultats sont corrects à 65m. La pompe sera donc installée à 65m avec un débit de 8m3/h.

 

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché de Maîtrise d'œuvre concernant  le marché assainissement (station + réseau)

Monsieur le Conseiller Général-Maire expose que dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d'épuration et des réseaux d'assainissement, faisant suite au diagnostic assainissement du Cabinet IRH, un marché de maitrise d'œuvre a été envoyé à la publication le ter octobre 2013.

Conformément à l'article 28 du Code des marchés publics, lorsque la valeur estimée d'un marché de service est inférieure à 200 000 euros, il peut être passé selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Aux vues des estimations de la maîtrise d'œuvre sur les montants des marchés, la procédure retenue a donc été la procédure adaptée.

 

Monsieur le Conseiller Général-Maire rappelle que par délibération du 25 juin 2013, le conseil municipal lui a donné délégation pour lancer la consultation.

 

Le groupe de travail se réunissant au mois de novembre pour étudier les différentes offres selon les critères d'attribution indiqués à l'article 19 du règlement de consultation, comme suit : technique : 50%, Prix : 40% et Délais : 10%.

 

Monsieur le Conseiller Général-Maire rappelle que ce dossier ne doit pas prendre de retard, la nouvelle station devant entrée en fonction au plus tard en mars 2016.

 

Le Conseil ouï l'exposé de Monsieur le Conseiller Général-Maire, et, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

·        D'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune de Boiscommun, le marché correspondant auprès du candidat ayant l'offre économiquement la plus avantageuse.

·        De dire que les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente au marché seront prélevés au compte 203 du budget Assainissement

·        D'autoriser Monsieur le Maire à désigner et signer, au nom de la commune de Boiscommun, les marchés correspondants aux études préalables auprès des candidats ayant les offres économiquement les plus avantageuses.

·        De dire que les crédits nécessaires au règlement des dépenses afférentes aux études préalables seront prélevés au compte 203 du budget Assainissement.

 

Colis de Noël

La distribution des colis de noël est fixée au samedi 14 décembre 2013

 

Plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée 'délibération complémentaire)

Monsieur le Conseiller Général-Maire indique que suite à l'autorisation d'inscription au PDIPR des chemins ruraux désigné sur la délibération 2012-06-12, il convient de rajouter le chemin rural n°17 du Placier de Monplaisir, qui sera emprunté par le Circuit de Nibelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

·        Accorde au département l'autorisation d'inscrire au PDIPR le chemin rural n°17 du placier de monplaisir pour les portions indiquées sur la carte jointe :

·        A pris bonne note des conséquences juridiques de cette inscription et notamment de la nullité de toute aliénation de chemin rural inscrit au PDIPR sans proposition préalable du Département d'un chemin de substitution garantissant la continuité des itinéraires de randonnées, sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la randonnée.

·                S'engage

o   à inscrire le chemin rural ci-dessus désigné au Plan local d'urbanisme ou à tous documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, en application des dispositions de l'article L. 123-1-6 du code de l'urbanisme.

o   à informer le Conseil Général du Loiret de toute modification envisagée.

 

Vente de pavillons appartenant à LOGEMLOIRET

Monsieur le Conseiller Général-Maire expose que LogemLoiret souhaite mettre en vente 5 logements locatifs sociaux, situés du 1 au 7 route de Saint des Vignes et 2 rue des déportés.

 

Monsieur le Conseiller Général-Maire propose de donner l'accord sur le principe de ces ventes, dont le prix sera arrêté ultérieurement, lorsque l'évaluation de France Domaines sera connue et que l'autorisation préfectorale sera obtenue.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord pour la vente de ces pavillons situés du 1 au 5 route de Saint des Vignes et 2 rue des déportés.

 

DIVERS

Communauté de Communes du Beaunois :

Lors du dernier Conseil communautaire le transfert de compétence concernant la voirie a été acté. La participation de l'état s'élève à 120 000€ / an.

Le transfert de compétence pour les affaires scolaires a été refusé. La participation de l'état s'élevait à 500 000 € / an.

 

Elections municipales:

Dates : 23 et 30 mars 2014

Nouveautés communes de plus de 1000 habitants :

-         la parité homme/femme ;

-         liste bloquée : tout ajout, suppression ou inscription sur le bulletin le rendra définitivement nul, le panachage disparait, dépôt de liste complète comportant autant de candidat que de siège à pourvoir.

-         sur le bulletin de vote apparaitra 2 listes, une pour le conseil municipal et la seconde pour le conseil communautaire,

-         la déclaration de candidature est rendue obligatoire, de façon isolée ou groupée

-         la fin du sectionnement électoral : les communes de Boiscommun et Chemault représentent une circonscription électorale unique (population fusionné déterminant le nombre d'habitants)

 

Bulletin municipal :

Il est demandé si le bulletin doit être maintenu cette année compte tenu de la réglementation de la communication en période électorale.

Critères sont à prendre en compte :

-         L'antériorité : le bulletin a toujours existé

-         L'identité : le bulletin est toujours le même

-         La régularité : Annuelle

-         La Neutralité : Neutralité dans la rédaction de l'Editorial du Maire

 

Compte tenu de ses informations, le bulletin Municipal est maintenu, il sera d'autant plus opportun d'y insérer un article sur le nouveau mode de scrutin.

 

Elections Européennes : le 25 mai 2014

 

Eclairage public à Chemault: Problème de vandalisme, les disjoncteurs ont tous été abaissé. L'éclairage public devrait fonctionner de nouveau.

 

Intrusion : de faux gendarmes ou policiers se présentent au domicile des particuliers pour voler de l'argent et des bijoux. Il faut rester vigilant

 

Source : Archive personnelle

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